J.O. 220 du 22 septembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 8 septembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Lille métropole à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620089A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole en date du 5 septembre 2005 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 21 juillet 2005, Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole est autorisée à contracter un emprunt de 685 000 euros en vue de financer le programme d'investissement de l'aéroport de Lille-Lesquin qui porte, notamment, sur :
- l'extension et la réfection de l'aire de stationnement des avions ;
- la mise en place de balisage aéronautique.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin